Amendement N° 1070 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
Avant l'article L. 442-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 442 ainsi rédigé :
« Art. L. 442. - Dans une même zone de chalandise, une centrale d'achat ne peut détenir plus de 25 % des parts de marché du chiffre d'affaire des distributeurs. »
Exposé Sommaire :
Le problème du manque de concurrence dans le secteur de la distribution est réel. Néanmoins, s'attaquer au seul partage du marché par les enseignes des distributeurs apparaît illusoire puisque ces enseignes se fournissent sur un marché dominé par 5 grandes centrales d'achats, qui parfois obtiennent une majorité de part de marché sur certaines zones de chalandise.
Il convient donc de s'attaquer à cette concentration en amont des enseignes de distribution.
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