Recherche d'amendements

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coo...

Substituer aux alinéas 36 à 39 de cet article les huit alinéas suivants : « 2° Les dispositions du 1° sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble ...

Rédiger ainsi l'alinéa 50 de cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de commerce est abrogé. » Exposé sommaire : Cet autre amendement de coordination complète le précédent. Il est également homogène avec la rédaction de l'amendement proposé concernant le II de l'article 27 du projet de loi.

Substituer aux alinéas 52 à 56 de cet article, les quinze alinéas suivants : « Art. L. 752-6. - Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière : « 1° D'aménagement du territoire, évalués au moyen des critères suivants : « a) l'équ...

I. - Après la référence : « L. 411-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet amendement : « , ainsi que les consommateurs constituant un groupe identifié, peuvent exercer l'action de groupe devant le tribunal de grande instance. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 7 de cet amendement, après les mots : « l'association », insérer les...

Les consommateurs pourront bénéficier du même délai de paiement que celui accordé aux fournisseurs des grandes et moyennes surfaces. Exposé sommaire : Les grandes surfaces se font payer comptant par les consommateurs mais elles paient à crédit leurs fournisseurs. Entre-temps, elles font travailler leur trésorerie. L'objectif de cet amendemen...

L'Observatoire des prix et des marges rendra chaque année un rapport annuel pour permettre de s'assurer de l'effectivité de la loi, de son impact sur la baisse des prix aux consommateurs et d'évaluer les pratiques commerciales. Exposé sommaire : En lançant une opération sur les prix le 25 février 2008, le Gouvernement a décidé de mobiliser to...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...

Il est créé un observatoire des prix et des marges pour permettre de s'assurer de l'effectivité de la présente loi, de son impact sur la baisse des prix aux consommateurs et d'évaluer les pratiques commerciales . Exposé sommaire : L'augmentation du coût des matières premières est souvent répercutée sur les prix des produits transformés. Cette...

L'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié du prix d'achat réel et du prix de vente ». Ex...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer aux mots : « 1 000 mètres carrés », les mots : « 500 mètres carrés lorsque l'activité est à prédominance alimentaire ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel il est obligatoire de demander une autorisation d'équipement pour créer un magasin ou pour changer d'activité est aujourd'hui fixé à 3...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par deux phrases ainsi rédigées : « Elle indique également les contreparties aux avantages consentis par le vendeur. Enfin, elle précise les modalités d'évolution du tarif en cours de contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi de modernisation prévoit de favoriser la négociabilité des tarifs en supprim...

Toute personne ou organisme qui distribue ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres sur la voie publique ou autre des documents publicitaires ou journaux gratuits doit s'obliger d'une contribution obligatoire qui sera reversée aux collectivités locales en charge de la gestion des déchets. Exposé sommaire : De plus en plus, les boites aux...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services et le commerce pour la durée de ces prestations. II. - la perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

Avant le 31 décembre 2008, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement ayant pour objet la synthèse des exonérations de charges sociales dont bénéficient les commerces, ainsi que des propositions visant à exonérer les entreprises bénéficiant du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, des charges sociales pour ...

I. - Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 30 000 euros consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au...

L'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité dont relève l'agent. L'exercice de cette activité complémentaire n'es...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-6 ainsi rédigé : « Art. L. 33-6. - Dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale, les opérateurs de réseaux ouverts au public sont autorisés à fournir au public tous services de communications électroniques : services de la voix e...