Amendement N° 1140 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 13 juin 2008 par : M. Albarello.
Substituer aux alinéas 10 à 25 les quatorze alinéas suivants :
« 1° Dans le 1° du II le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° Après le c du 1° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« d) le président du conseil général ou son représentant » ;
« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats visés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ;
« 3° Le 2° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, d'aménagement commercial et d'urbanisme, et d'aménagement du territoire. Lorsque l'une de ces personnalités qualifiées est susceptible d'apparaître intéressée au projet soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial, en application des dispositions de l'article L. 751-13, le préfet désigne pour la remplacer une autre personnalité. Les modalités de ces nominations sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
« 4° Dans le 1° du III le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 5° Les a) et b) du 1° du III sont complétés par les mots : « ou son représentant » ;
« 6° Après le c) du 1° du III, est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) un conseiller régional désigné par le conseil régional » ;
« 7° Le 2° du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, d'aménagement commercial et d'urbanisme, et d'aménagement du territoire. Lorsque l'une de ces personnalités qualifiées est susceptible d'apparaître intéressée au projet soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement commercial, en application des dispositions de l'article L. 751-13, le préfet désigne pour la remplacer une autre personnalité. Les modalités de ces nominations sont définies par décret en Conseil d'État. » ;
« 8° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« Lorsque le préfet constate que la zone de chalandise du projet s'étend sur un ou plusieurs départements voisins, il complète la commission en désignant à parité des élus et des personnalités qualifiées pour représenter les intérêts du ou des départements concernés, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de ramener à un le nombre des conseillers régionaux au lieu de deux en Ile-de-France, ainsi que de donner aux Préfets la possibilité de désigner des personnalités compétentes en matière d'aménagement commercial et d'urbanisme, en tenant compte du fait que les dispositions communautaires écartent les membres des Chambres de Commerce et d'Industrie ainsi que des Chambres de Métiers, pris en cette qualité. Par ailleurs, lorsque le zone de chalandise s'étend au-delà du territoire départemental, il paraît normal que l'avis du (ou des) département(s) voisin(s) soit également exprimé.
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