Amendement N° 1212 2ème rectif. (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 4 juin 2008 par : M. Vandewalle.
Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer aux mots :
« lignes de communication électronique »
le mot :
« installations »
Exposé Sommaire :
Cette disposition ne permet pas de répondre efficacement à l'objectif de déploiement rapide des réseaux très haut débit en fibre optique.
Pour ce faire, il convient de retenir pour cette obligation de pré-câblage des immeubles neufs des dates d'application plus ambitieuses.
Il faut également préciser la nature du pré-câblage à savoir la fibre optique.
Il faut en outre supprimer la notion de lignes qui n'est pas définie par le code des postes et communications électroniques.
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