Amendement N° 1298 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 6 juin 2008 par : M. Paternotte.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 44
L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « intermédiaire de la société mentionnée » sont remplacés par les mots : « intermédiaire des sociétés mentionnées ».
2° Après le mot : « impôts », la fin du 4° est ainsi rédigée :
« , ou une société de participation financière de professions libérales régie par le titre IV de la présente loi, si les membres de ces sociétés exercent leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; »
Exposé Sommaire :
Cette proposition de modernisation de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 vise à permettre aux membres des professions libérales, qui exercent leur profession dans une SEL, d'en détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales (SPFPL) et non plus seulement par une société du type « reprise d'une entreprise par ses salariés » (RES) tombée en désuétude depuis que l'article 220quaterA du code général des impôts qui la régit a disparu dudit code.
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