Amendement N° 1315 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 289 586 )
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compétentes pour établir et exploiter des infrastructures permettant le déploiement de réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures existantes. »
Exposé Sommaire :
Dans de nombreux secteurs d'activités nécessitant des réseaux, les collectivités se sont groupées pour assurer une cohérence, une masse critique et une péréquation locale : électricité, gaz, eau et assainissement, chaleur…
Les autorités gestionnaires de réseaux pourraient profiter des travaux qu'elles mettent enoeuvre pour passer des fourreaux, ou autres infrastructures pouvant accueillir des réseaux de communications électroniques ; ces infrastructures seraient ensuite mis directement à disposition des opérateurs ou bien d'une collectivité ou d'un groupement exerçant cette mission sur un territoire pour en assurer la cohérence. Dans tous les cas, il y a une gestion à effectuer : intégration dans un SIG, mise à disposition, suivi de l'occupation, maintenance...
Cette mesure est complémentaire de celle sur la connaissance des réseaux : il faut compléter la couverture en fourreaux, chambres ou en poteaux pour assurer la montée en débits sur les territoires.
Actuellement ces autorités se heurtent à une limitation de leurs compétences pour agir ainsi. Certains syndicats regroupant plusieurs centaines de communes, il est important de gagner en temps et en simplification administrative, en proposant que ces autorités soient réputées compétentes si elles agissent en ce sens. Il ne s'agit pas d'une compétence obligatoire, et chaque autorité reste maîtresse de son degré d'implication.
Afin d'assurer une transparence et une neutralité dans la mise à disposition, cette mesure s'intégrerait dans l'article L. 1425-1 du CGCT, mais ne concernerait que les infrastructures, excluant la pose de fibres qui nécessiterait une prise de compétence effective.
Cette proposition serait utilement complétée dans la loi de finances en rendant éligibles au FCTVA ces travaux ; en effet il s'agit souvent d'anticiper une occupation effective.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.