Amendement N° 586 rectifié (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 1315 289 )
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compétentes pour établir et exploiter des infrastructures permettant le déploiement de réseaux de communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures existantes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la compétence des autorités gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement pour profiter des travaux qu'elles mettent enoeuvre pour passer des fourreaux, ou autres infrastructures pouvant accueillir des réseaux de communications électroniques.
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