Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 1318 (Rejeté)

Modernisation de l'économie

Déposé le 30 mai 2008 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots :

« notamment à raison de critères sociaux. »

Exposé Sommaire :

Il s'agit de permettre aux entreprises pratiquant une éthique sociale favorables aux salariés de se voir accorder des CGV particulières.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion