Amendement N° 1336 (Non soutenu)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello.
Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots :
« , et de la situation de la concurrence dans la zone de chalandise »
Exposé Sommaire :
La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. La CDEC se doit d'être également attentive à la situation de la concurrence dans la zone de chalandise si on veut que la concurrence soit un instrument au service du consommateur, en particulier dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat de celui-ci.
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