Amendement N° 1344 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Folliot.
Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A - Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération commerciale permet aux parties d'affirmer leur volonté commune de travailler ensemble, de convenir des modalités de leur collaboration et de fixer les avantages financiers différés correspondant à leur accord. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner une définition de la coopération commerciale et des services distincts afin de mieux encadrer leur pratique dans le cadre des relations commerciales.
Cet amendement vise également à renforcer la transparence des négociations commerciales en permettant de clairement identifier sur la facture du fournisseur le poids des services distincts dans le prix d'achat effectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.