Amendement N° 1334 (Non soutenu)

La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose.

Référence est faite à cet objectif central de développement de la concurrence dans des dispositions du projet de LME qui ne ressortissent pas aux règles de la concurrence. Tel est le cas, par exemple, dans l'article 26 qui modifie les conditions de l'aide aux commerces de proximité. Il devrait en être de même dans les dispositions du projet qui sont relatives à l'équipement commercial. Il est incompréhensible que cet aspect structurel des conditions de la concurrence dans la distribution soit déconnecté de l'objectif majeur du projet de loi qu'est le développement de la concurrence. Alors que, depuis la loi Royer, cet objectif a toujours eu une certaine place parmi les critères d'appréciation qui s'imposaient aux commissions départementales, on le verrait disparaître dans une loi dont l'objectif fondamental est d'améliorer le pouvoir d'achat grâce à une intensification de la concurrence! Il est pour le moins paradoxal, surtout dans la conjoncture actuelle, que soit totalement négligée dans le projet de loi l'incidence qu'a sur les prix la création ou le renforcement de positions dominantes dans de nombreuses zones de chalandise.

Il est donc dommage qu'ait été abandonnée sur ce point une version précédente du projet qui faisait de la compatibilité avec les exigences de la concurrence l'un des trois principaux critères d'appréciation des commissions départementales. On ne saurait voir dans l'expression "dans le cadre d'une concurrence loyale" qui figurerait à l'article L. 750-1 un substitut à cette grave lacune.