Amendement N° 1345 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Folliot.
Après la première phrase de l'alinéa 7 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« Elle indique également les conditions tarifaires de l'accord de la négociation commerciale en fonction d'engagements réciproques qui doivent être formalisés. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2009. »
Exposé Sommaire :
L'assouplissement du recours aux conditions particulières de vente par la suppression de la référence à la spécificité des services rendus par le client doit être équilibré par une véritable contrepartie. A défaut de cette contrepartie, il y a un véritable risque que la négociabilité tarifaire se développe aux dépends des fournisseurs.
Cet amendement a donc pour objectif d'encadrer la négociabilité des conditions de vente en formalisant dans la convention les engagements réciproques entre les parties résultant de la négociation commerciale. Cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2009, c'est-à-dire sans remettre en cause les accords en cours.
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