Amendement N° 1337 (Non soutenu)

L'objectif de cet amendement est de maintenir l'article L 752-11. Cette disposition, grâce à la participation de services déconcentrés de l'Etat et aux rapports qu'ils présentent, permet, en effet, d'éclairer les membres des commissions départementales. Cela constitue une certaine protection contre le recours à des critères de choix et à des motivations des décisions étrangers à ceux que prévoyait la loi. Son abrogation donnerait libre cours à des pratiques qui, pourtant, ont largement motivé la réforme de la législation en vigueur.