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20/06/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 779 - Article 13 (Adopté)
M. Goasguen

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « n'est », les mots : « ne leur est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 779 - Article 15 (Adopté)
M. Goasguen

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la personne publique », les mots : « une collectivité territoriale ou un établissement public local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2008 — Amendement N° 24 au texte N° 779 - Article 15 (Adopté)
M. Goasguen

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement prévoit, pour les collectivités territoriales, que l'évaluation préalable est conduite par le chef de file lorsque plusieurs personnes publique...

20/06/2008 — Amendement N° 25 au texte N° 779 - Article 15 (Adopté)
M. Goasguen

Après la première occurrence du mot : « immatériels » supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

20/06/2008 — Amendement N° 26 au texte N° 779 - Article 16 (Adopté)
M. Goasguen

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « n'est pas », insérer le mot : « objectivement ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

20/06/2008 — Amendement N° 27 au texte N° 779 - Article 16 (Adopté)
M. Goasguen

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou » les mots : « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/06/2008 — Amendement N° 28 au texte N° 779 - Article 16 (Adopté)
M. Goasguen

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'appel », les mots : « l'avis d'appel ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

20/06/2008 — Amendement N° 29 au texte N° 779 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Goasguen

Le premier alinéa de l'article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » Exposé sommai...

25/06/2008 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 779 - Article 17 (Adopté)
M. Goasguen

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

20/06/2008 — Amendement N° 31 au texte N° 779 - Article 19 (Adopté)
M. Goasguen

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « décrites », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

20/06/2008 — Amendement N° 32 au texte N° 779 - Article 19 (Adopté)
M. Goasguen

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

20/06/2008 — Amendement N° 33 au texte N° 779 - Article 22 (Adopté)
M. Goasguen

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.

20/06/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 779 - Article 22 bis (Adopté)
M. Goasguen

Dans cet article, substituer aux mots : « que l'attributaire du contrat est choisi », les mots : « qu'elle a choisi l'attributaire du contrat ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

20/06/2008 — Amendement N° 36 au texte N° 779 - Article 23 (Adopté)
M. Goasguen

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

24/06/2008 — Amendement N° 37 au texte N° 779 - Article 25 (Adopté)
M. Goasguen

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La per...

20/06/2008 — Amendement N° 38 au texte N° 779 - Article 25 (Adopté)
M. Goasguen

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

20/06/2008 — Amendement N° 39 au texte N° 779 - Article 25 (Adopté)
M. Goasguen

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...

20/06/2008 — Amendement N° 40 au texte N° 779 - Article 28 bis (Adopté)
M. Goasguen

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la mesure où tous les baux emphytéotiques administratifs n'impliquent pas la remise d'un ouvrage ou la ...

24/06/2008 — Amendement N° 41 au texte N° 779 - Article 28 bis (Adopté)
M. Goasguen

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1311-2 », insérer les mots : « d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction...

20/06/2008 — Amendement N° 42 au texte N° 779 - Article 28 bis (Adopté)
M. Goasguen

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat », les mots : « l'article L. 1414-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'évaluation préalable dont il est question est celle qui est prévue pou...