Amendement N° 38 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour chacun des baux consentis sur le domaine privé au titulaire du contrat de partenariat, afin d'éviter qu'un accord puisse être donné collectivement et sans contrôle détaillé sur ces baux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.