Amendement N° 24 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« réalisera l'évaluation préalable, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement prévoit, pour les collectivités territoriales, que l'évaluation préalable est conduite par le chef de file lorsque plusieurs personnes publiques passent un contrat de partenariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.