Amendement N° 41 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction de rémunération correspondant à l'investissement, au FCTVA. Alors que la disposition adoptée par le Sénat prévoit comme seules conditions que le bail ait fait l'objet d'une évaluation préalable et que l'investissement corresponde aux besoins d'une activité non soumise à la TVA, il est proposé d'ajouter comme condition supplémentaire le respect d'un seuil qui sera fixé par décret. Cette restriction n'est pas contraire à l'esprit dans lequel le Sénat avait adopté cet article additionnel, qui a pour objet de permettre aux plus petites collectivités de recourir à des BEA sans être pénalisées.