Amendement N° 23 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« la personne publique »,
les mots :
« une collectivité territoriale ou un établissement public local ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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