Amendement N° 31 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« décrites »,
le mot :
« mentionnées ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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