Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis - La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre éligibles à la formule du contrat de partenariat les organismes de s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. » Exposé sommaire...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser, et rendre compatible avec le droit ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne publique reprend les éléments essentiels du projet proposé par l'entreprise ou le groupement d'entreprise, elle respecte le secret professionnel et l...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ». Exposé sommaire : Un article 31quater a été ajouté, par le Sénat au projet de loi, afin de modifier l'article L. 243-9 ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le caractère facultatif de l'assurance dommages ouvrage aux cas où le contrat de partenariat est conclu par...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie », les mots : « à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : L'amendement proposé par la députée vise à permettre la communication des contrats de partenariat, une fois signés, au minis...

Après le mot : « communiqués », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement : « à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : L'amendement proposé par la députée vise à permettre la communication des contrats de partenariat, une fois signés, au ministre chargé de l'éco...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage constitué pour les mesures d'harmonisation entre marchés publics et contrats de partenariat en termes d'éligibilité au FCTVA.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 39 quinquies I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les références : « , 677, 742, 846 et 1048 ter ». II. - Compléter cette même phrase par les mots : « et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la présente loi sont applicables aux actes déposés à compter de la d...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ». Exposé sommaire : La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ». Exposé sommaire : La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 10 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de cession de créance prévu à l'article 29 du projet de loi à 80 %.

I. - Supprimer l'alinéa 5 de cet article. II. - Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées », les mots : « est fixée ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend favoriser le développement de toutes les entreprises y compris celles de taille moyenne. Cependant, étendre le béné...