Sous-Amendement N° 164 à l'amendement N° 91 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Folliot.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre :
« 10 »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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