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Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 de cet article : « 3° Et que, compte tenu (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère...

Dans l'alinéa 6 cet article, après le mot : « avantages », insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'a...

Supprimer les alinéas 7 à 15 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « ne soient pas défavorables », les mots : « soient favorables ». Exposé sommaire : L'alinéa 7 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à préci...

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Les projets de contrats de partenariats relatifs à la rénovation urbaine concernés doivent avoir été approuvés par l'établissement public créé par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. » Expos...

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « partenariat », insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévu...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les deux alinéas suivants : « On entend par petites et moyennes entreprises , les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférie...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; ». Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestataires de ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « hors taxe», les mots : « actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ». Exposé sommaire : L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de se contenter d'une « évaluation succincte » lorsqu'il s'agit « de faire face à une situation imprévisible ». L'évaluation doit être dans tous les cas la plus approfondie possible. De plus, le terme de « situation impr...

Après les mots : « d'urgence, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la dé...

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité au contrat de partenariat basé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « 3° Et que, compte tenu (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « avantages » insérer les mots : « autres que le paiement différé » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'...