Amendement N° 110 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot :
« partenariat »,
insérer les mots :
« initiés à compter de la publication de la loi n° du relative aux contrats de partenariat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévue au III de cet article, ne pourra être applicable que pour les contrats initiés après publication de la présente loi en discussion.
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