Amendement N° 119 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre avec l'équipe auteur du projet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instituer le fait qu'un contrat de partenariat, lorsqu'il s'agit de la réalisation d'un bâtiment public, doit être précédé d'un concours d'architecture. Ainsi, l'opérateur public conserve le choix du projet architectural. Par la suite, le cocontractant -titulaire du contrat de partenariat- traitera avec l'architecte lauréat.
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