Amendement N° 114 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.
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