Déposé le 25 juin 2008 par : M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Boisserie, M. Rogemont, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« hors taxe»,
les mots :
« actualisé hors taxe, de qualité du service rendu ».
L'analyse comparative de l'évaluation préalable doit prendre en compte le coût global qui doit être actualisé ainsi que la qualité du service rendu.
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