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Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridi...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridique, fiscal, financier, comptable, dont ne disposent pas toujours les acteurs de la commande publique. Il e...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ne peuvent être conclus que », les mots : « peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat d...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social. Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour par...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ne peuvent être conclus que », les mots : « peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat d...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social. Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour par...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat, la personne publique chef de file est chargée d...

Après les mots : « l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » », supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un organisme expert choisi parmi ceux », les mots : « de l'un des organismes experts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « apparaît » », les mots : « s'avère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « précisés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 6148-2 du code de la santé publique ne fait pas référence aux besoins de la santé, mais à des opérations d'investissement menées par des établissements de santé.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou », les mots : « , à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par la personne publique. Le Sénat lui a substitué la notion d'« offre la plus avantageuse » afin d'éviter que le mot « économiquement » soit interprété comme vis...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les possibilités qui sont ouvertes au titulaire d'un contrat de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé. Il est en effet prévu par l'arti...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...