Amendement N° 2 (Non soutenu)

L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridique, fiscal, financier, comptable, dont ne disposent pas toujours les acteurs de la commande publique.

Il est donc vivement conseillé à la personne publique de faire appel à des conseils extérieurs si elle juge que de telles compétences lui font défaut.

Pour autant, il n'y a pas lieu d'encadrer de manière trop rigide les possibilités d'appel à de telles compétences en les désignant par décret.

Par ailleurs, la MAPPP, dont l'avis est obligatoire pour l'état et facultatif pour les collectivités territoriales, offre une capacité d'expertise reconnue et appréciée dans cette phase d'évaluation préalable. Elle publie d'ailleurs un guide faisant référence. Il n'est donc pas opportun de multiplier les méthodologies déterminant les critères d'élaboration de cette évaluation.