Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Goasguen.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodification opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
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