Amendement N° 7 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 25 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« réalisera l'évaluation préalable, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat, la personne publique chef de file est chargée de réaliser l'évaluation préalable.
Le projet de loi prévoit que le chef de file est chargé de conduire la procédure de passation, de signer le contrat et d'en suivre l'exécution. Il est logique qu'il soit également responsable de l'évaluation préalable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.