Amendement N° 11 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot :
« précisés »,
le mot :
« mentionnées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'article L. 6148-2 du code de la santé publique ne fait pas référence aux besoins de la santé, mais à des opérations d'investissement menées par des établissements de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.