Amendement N° 4 (Non soutenu)
Contrats de partenariat
Déposé le 24 juin 2008 par : M. Grall.
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 7° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. »
Exposé Sommaire :
Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social.
Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour partie dans le cadre de la politique de la ville.
Malgré les efforts du Gouvernement, on connaît aujourd'hui à un véritable déficit de logements sociaux. Le caractère d'urgence mentionné au 2° du II du présent article s'applique pleinement à la situation actuelle concernant la politique du logement social.
Le recours aux contrats de partenariat pourrait être le moyen de faciliter et de redynamiser la construction de ces logements. L'ajout de ce 7ème alinéa trouve ainsi tout son sens.
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