Recherche d'amendements

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « bénéficie », insérer les mots : « d'attributions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 6 de cet article par les mots : « au titre du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « opérations prévues », les mots : « actes prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « opérations visées », les mots : « contrats énumérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est ch...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « prévus » le mot : « visés ». Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet d'harmoniser la rédaction relative à l'évaluation préalable des AOT-LOA dépassant un certain seuil avec la rédaction relative à l'évaluation préalable des contrats de partenariat qui figure à l'article 2 du prése...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s'applique aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi. Toutefois, les articles L. 1311-3 et L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, 234 nonie...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une méthodologie commune ...

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « après les mots : « l'offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, », et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de préciser la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Pour les contrats d'un montant supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, peuven...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation est menée selon une méthodologie définie par le ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L'amendement propose d'encadrer l'élaboration de l'évaluation par l'emploi d'une mé...

I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « après les mots : « l'offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et ». II. - En conséquence, après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, après les mots : « de droit public » sont insérés les mots : « , ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat, ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'article 31...

 « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerc...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La variété des types de contrats de partenariat en fonction de la nature des équipements ou biens immatériels dont ils font l'objet est telle qu'il est prudent de ne pas imposer le principe d'une rémunération foncti...

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « , quelles que soient les causes de ce retard ». Exposé sommaire : Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi, lorsque le montant du contrat à réaliser est supérieur à un seuil fixé par décret, qu'à des entreprises indépendantes de plus grande dimension ». » Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place ...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « est fixée », les mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées ». Exposé sommaire : Les partenariats publics privés occupent une place particulière dans l'arsenal de la commande publique. D'abord parce que s'ils visent la réalisation, l'entretien et l'exploitation d'un o...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Amendement qui tend à renforcer la transparence.