Amendement N° 46 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Projet de loi N° 779 adopté, par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat
Article 28 quinquies
Dans cet article, substituer aux mots :
« opérations visées »,
les mots :
« contrats énumérés ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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