Amendement N° 49 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« visés ».
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet d'harmoniser la rédaction relative à l'évaluation préalable des AOT-LOA dépassant un certain seuil avec la rédaction relative à l'évaluation préalable des contrats de partenariat qui figure à l'article 2 du présent projet de loi.
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