Amendement N° 56 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Sous-amendements associés : 156 (Adopté)
Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, après les mots : « de droit public » sont insérés les mots : « , ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat, ». »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir l'article 31, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction initiale, et donc de permettre de dispenser d'assurance dommages ouvrage les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat au même titre que les personnes morales de droit public.
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