Amendement N° 43 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« d'attributions ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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