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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique ». Exposé sommaire : L'article 25 permet au cocontractant de consentir des baux sur le domaine sur l...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après les mots : « aux articles », la fin du b est ainsi rédigée : « L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement corrige les références au code du travail, afin de tenir compte de la recodificatio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de la présente ordonnance sont des subventions d'investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l'article 266 du code général des impôts et dès lors sont exclues du ch...

Le III de l'article L. 2334-14-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux premier à cinquième alinéas, bénéficient de la part principale de la dotation les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants dès lors qu'elles ont engagé la procédure de passation d'un contrat de partenariat, sous rés...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « Une prime est versée, à tous les candidats ou aux cinq candidats les mieux classés, lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis des prestations conformes au programme fonctionnel. Le m...

Le dix-neuvième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent à cet effet conclure des contrats de partenariat dans les conditions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux dispos...

Après l'article 25-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé : « Art. 25-2. - Conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'autorisation d'engagement afférente aux projets réalisés sous le régime de la présente ordonnance couvre, dès l'an...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 71, a été déclaré irrecevable par le président de la commission des finances. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « Une prime est versée, à tous les candidats ou aux cinq candidats les mieux classés, lorsque les demandes de la personne publique impliquent un investissement significatif pour les candidats ayant participé au dialogue compétitif et ayant remis des prestations conformes au programme fonctionnel. Le m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 9 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne seront utilisés qu'à des fins de recensement e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne seront util...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Il est souhaitable que le principe de la réalisation d'un bilan avantages/inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique (notamment marchés publics et conventions de délégation de service public) soit généralisé à l'ensemble des projets, y compris ...

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer au mot : « doit », le mot : « peut ». Exposé sommaire : L'obligation et non pas la faculté de verser une prime aux candidats ayant concouru lorsque les demandes de la collectivité impliquent un investissement significatif apparaît contraignante. La collectivité devra être en mesure de « chiffrer...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et les frais financiers intercalaires -, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement », les mots : « -, les coûts de fonctionnement ». Exposé sommaire : Sur les nouvelles notions de « coûts d'investissements - qui contiennent en particulier les coûts d'étude et de concepti...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement ». Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est prévu, en cas de cession d'une créance détenue sur une personne publique par le tit...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article : « Dans ce cas, la part de la créance cédée qui a été acceptée par la personne publique ne peut être (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sur la part de la créance cédée qui peut être acceptée par la collectivité publique : Dans le régime actuel, il est pr...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les conditions de droit privé (baux à construction ou baux emphytéotiques, notamment), pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine privé par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. » Exposé sommaire : Sur la possibilité pour le partenaire privé, de consentir des baux dans les con...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le contrôle de l'exécution du contrat doit être plus précisément encadré dans le rapport annuel produit par le partenaire privé. Il pourrait par exemple...