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Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « ne soient pas défavorables » les mots : « soient favorables ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à précis...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « partenariat » insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° .. du . relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévue au III de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « On entend par petites et moyennes entreprises les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; » Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestatair...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est important que le contrôle de l'exécution du contrat soit encadré le plus précisément possible. Ainsi, cet amendement propose que le contenu du ra...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas ...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un serv...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familial...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées : » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi prévoit d'exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prévoit que le texte serait applicable, non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dès lors que la personne ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La personne publique doit elle-même établir un rapport. « Ces deux rapports sont transmis à la mission d'appui sur les partenariats public-privé, autorité indépendante qui assure le suivi de l'exécution du contrat. Pour ce faire, elle dispose d'un pouvoir de sanction consistant à censure...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'exécutif de la collectivité territoriale ou l'établissement public doit lui-même établir un rapport. « Ces deux rapports sont transmis à la mission d'appui sur les partenariats public-privé, autorité indépendante qui assure le suivi de l'exécution du contrat. ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « ne peuvent être conclus que », les mots : « peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat d...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social. Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour par...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « ne peuvent être conclus que », les mots : « peuvent être conclus ». Exposé sommaire : Dans sa lettre au Premier ministre en date du 1er octobre 2007, le Président de la République a appelé de ses voeux la « stimulation » du partenariat public privé. Le nouveau contrat de partenariat d...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux besoins de réhabilitation et de construction de logements sociaux. » Exposé sommaire : Offrir à tous les conditions de se loger décemment, tel est l'objectif de la politique du logement social. Principal volet de la politique du logement, elle s'inscrit également pour par...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La pe...