Recherche d'amendements

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les possibilités qui sont ouvertes au titulaire d'un contrat de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé. Il est en effet prévu par l'arti...

I.- Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement, la personne publique » les mots : « une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La per...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, après la référence : « L. 1311-2 », insérer les mots : « d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter un encadrement plus précis aux baux emphytéotiques administratifs (BEA) qui pourront être éligibles, pour la fraction...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Amendement qui tend à renforcer la transparence.

Après le 9° de l'article L. 2313-1 du même code, il est inséré un 10° ainsi rédigé : «  10° d'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. » Exposé sommaire : Il s'agit d'accroître la transparence financière.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Le critère du paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres out...

Substituer à l'alinéa 6 de cet article les deux alinéas suivants : « On entend par petites et moyennes entreprises , les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférie...

À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public. » sont remplacés par les mots : « , les délégations de service public et les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : L'article 432-14 du code pénal prévoit une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour le « fait pour ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne publique reprend les éléments essentiels du projet proposé par l'entreprise ou le groupement d'entreprises, elle respecte le secret professionnel et la propriété intellectuelle des en...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 1414-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. » Exposé sommaire : De n...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis - La première phrase est complétée par les mots : « ainsi qu'aux organismes de droit privé ou public mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre éligibles à la formule du contrat de partenariat les organismes de s...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L'article 10 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire. » Exposé sommaire...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public, les mesures nécessaires pour harmoniser, et rendre compatible avec le droit ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne publique reprend les éléments essentiels du projet proposé par l'entreprise ou le groupement d'entreprise, elle respecte le secret professionnel et l...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ». Exposé sommaire : Un article 31quater a été ajouté, par le Sénat au projet de loi, afin de modifier l'article L. 243-9 ...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « conclu en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de limiter le caractère facultatif de l'assurance dommages ouvrage aux cas où le contrat de partenariat est conclu par...