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Dans la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; ». Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestataires de ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « préalable », insérer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'évaluation préalable est réalisée dans les mêmes conditions pour les collectivités...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement prévoit, pour les collectivités territoriales, que l'évaluation préalable est conduite par le chef de file lorsque plusieurs personnes publique...

Après la première occurrence du mot : « immatériels » supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « n'est pas », insérer le mot : « objectivement ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou » les mots : « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « l'appel », les mots : « l'avis d'appel ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. » Exposé sommai...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « décrites », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.

Dans cet article, substituer aux mots : « que l'attributaire du contrat est choisi », les mots : « qu'elle a choisi l'attributaire du contrat ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans la mesure où tous les baux emphytéotiques administratifs n'impliquent pas la remise d'un ouvrage ou la ...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « le I de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat », les mots : « l'article L. 1414-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence. L'évaluation préalable dont il est question est celle qui est prévue pou...