Amendement N° 29 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Le premier alinéa de l'article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
Exposé Sommaire :
Cet article harmonise la rédaction du code général des collectivités territoriales sur celle de l'ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l'article 2bis du présent projet de loi.
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