Amendement N° 34 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Dans cet article, substituer aux mots :
« que l'attributaire du contrat est choisi »,
les mots :
« qu'elle a choisi l'attributaire du contrat ».
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.