Amendement N° 40 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article :
« 6° Lorsqu'une rémunération est versée par la personne publique au preneur, cette rémunération distingue… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Dans la mesure où tous les baux emphytéotiques administratifs n'impliquent pas la remise d'un ouvrage ou la rémunération du titulaire par la personne publique, il convient d'adapter la rédaction à cette hypothèse.
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