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Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots : « au ministre chargé de l'économie », les mots : « à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : L'amendement proposé par la députée vise à permettre la communication des contrats de partenariat, une fois signés, au minis...

Après le mot : « communiqués », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet amendement : « à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : L'amendement proposé par la députée vise à permettre la communication des contrats de partenariat, une fois signés, au ministre chargé de l'éco...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage constitué pour les mesures d'harmonisation entre marchés publics et contrats de partenariat en termes d'éligibilité au FCTVA.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 39 quinquies I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les références : « , 677, 742, 846 et 1048 ter ». II. - Compléter cette même phrase par les mots : « et les articles 677, 742, 846 et 1048 ter du code général des impôts dans leur rédaction résultant de la présente loi sont applicables aux actes déposés à compter de la d...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , réalisée avec le concours d'un organisme expert choisi parmi ceux créés par décret, ». Exposé sommaire : L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridi...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : L'évaluation préalable est une phase délicate, devant être menée avec rigueur. Elle nécessite une expertise forte dans de nombreux domaines : technique, juridique, fiscal, financier, comptable, dont ne disposent pas toujours les acteurs de la commande publique. Il e...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « qui », insérer les mots : « réalisera l'évaluation préalable, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, lorsque plusieurs personnes publiques passent une convention pour conclure en commun un contrat de partenariat, la personne publique chef de file est chargée d...

Après les mots : « l'article 11, les mots : « ouvrages et équipements » sont remplacés par les mots : « ouvrages, équipements ou biens immatériels » », supprimer la fin de l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec celles de l'article 9 du projet de loi.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « d'un organisme expert choisi parmi ceux », les mots : « de l'un des organismes experts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « apparaît » », les mots : « s'avère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « précisés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 6148-2 du code de la santé publique ne fait pas référence aux besoins de la santé, mais à des opérations d'investissement menées par des établissements de santé.

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « et à l'amélioration de l'efficacité énergétique ou », les mots : « , à l'amélioration de l'efficacité énergétique et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer respectivement aux mots : « prévues » et « prévue », les mots : « mentionnées » et « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la notion d'« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par la personne publique. Le Sénat lui a substitué la notion d'« offre la plus avantageuse » afin d'éviter que le mot « économiquement » soit interprété comme vis...

Après le mot : « constitue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues. » Exposé somma...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour cha...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoi...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « n'est », les mots : « ne leur est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « la personne publique », les mots : « une collectivité territoriale ou un établissement public local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.