Amendement N° 39 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : M. Goasguen.
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour la personne publique d'encadrer la cession que le titulaire des baux consentis sur le domaine privé par la personne publique pourrait effectuer. Cette suppression est compensée par l'amendement précédent, qui prévoit un contrôle spécifique de la personne publique sur chacun des baux consentis sur le domaine privé.
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