Amendement N° 63 (Adopté)
Contrats de partenariat
Déposé le 24 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion de la présentation du rapport, un débat est organisé sur l'exécution du contrat de partenariat. »
Exposé Sommaire :
Amendement qui tend à renforcer la transparence.
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