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Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ». Exposé sommaire : La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « , interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ». Exposé sommaire : La référence à l'article 96 du code des marchés publics fige dans le marbre de la loi une disposition réglementaire. Ce sous-amendement rédactionnel vise à éviter cet écueil.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 10 » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de cession de créance prévu à l'article 29 du projet de loi à 80 %.

I. - Supprimer l'alinéa 5 de cet article. II. - Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « et celle des entreprises indépendantes sont fixées », les mots : « est fixée ». Exposé sommaire : Le Gouvernement entend favoriser le développement de toutes les entreprises y compris celles de taille moyenne. Cependant, étendre le béné...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de délibération est également accompagné d'une information relative à la part de la créance cédée par le partenaire privé da...

L'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, hostiles à la philosophie des contrats de partenariat, demandent par conséquent l'abrogation de l'ordonnance qui en est à l'origine.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 élargit le recours aux contrats de partenariat: les auteurs de cet amendement sont précisément opposés à une telle possibilité, qui est d'ailleurs contraire à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2003.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'article 4, qui vise à faciliter le recours aux contrats de partenariat et à les banaliser, pose problème tant du point de vue constitutionnel que du point de vue du désengagement de l'État et des risques de privatisation insidieuse des services publics.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le ministre en charge de l'économie doit rester compétent pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que le titulaire du contrat soit autorisé à consentir des baux dans des conditions de droit privé, même avec l'accord de la personne publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de l'amendement ne souhaite pas que les contrats de partenariats soient éligibles à l'ensemble des subventions publiques au même titre que les projets éligibles à des subventions versées en application de la loir relative à la maîtrise d'ouvrage publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 28 présente un dispositif apparemment technique mais qui dénature en fait l'exception de l'occupation temporaire, puisque celle-ci sera désormais pérenne.

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'opération en projet concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation, la rénovation ou la maintenance d'un bâtiment, la personne publique ne peut recourir au contrat de partenariat que si le montant de l'opération envisagée est supérieur à 50 millions d'euros ...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Le critère du paiement différé, interdit par l'article 96 du code des marchés publics, ne saurait à lui seul constituer un avantage. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres out...

Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 243-1-1 du code des assurances, après les mots : « distribution d'énergie, », sont insérés les mots : « les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, ». Exposé sommaire : Un article 31 quater a été ajouté, par le Sénat au projet de loi, afin de modifier l'art...

Avant l'article 1er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé : « Art. 1 A - Le contrat de partenariat est un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La généralisation de telles dérogations ne saurait priver de garanties ...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...