Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Amendement N° 87 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le ministre en charge de l'économie doit rester compétent pour autoriser la signature d'un contrat de partenariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.