Amendement N° 88 (Rejeté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 25 juin 2008 par : M. Muzeau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement s'oppose à ce que le titulaire du contrat soit autorisé à consentir des baux dans des conditions de droit privé, même avec l'accord de la personne publique.
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